La loi HADOPI ou loi Création et Internet ou encore loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est un projet de loi visant à protéger les œuvres artistiques sur internet et à sanctionner les échanges illégaux de celles-ci.
HADOPI signifie Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet. C’est une autorité administrative indépendante qui est chargée de la surveillance des droits d’auteur sur Internet de contrôler et de punir les internautes qui procèdent à des téléchargements illégaux.
Le projet de loi prévoit une « riposte graduée » contre le téléchargement illégal :

1) un courrier d’avertissement par e-mail

2) un courrier d’avertissement par lettre recommandée

3) la suspension de l’abonnement à Internet

Malgré la suspension de l’abonnement, le titulaire devra le payer pendant toute la durée de suspension. De plus, l’internaute peut subir une double peine car le paiement de la facture internet ne l’empêche pas d’être poursuivit pénalement pour d’autres motifs prévus par la loi. Néanmoins, en cas d’abonnement Internet-Télévision-Téléphone, seul l’abonnement à Internet sera coupé.

Petit historique :

– Le 30 octobre 2008 le sénat adopte le projet de loi anti-piratage de Christine Albanel.

– Le 9 avril 2009 le projet de loi a été rejeté avec 15 voix pour et 21 contre. Ce rejet est en partie expliqué par un taux d’absentéisme élevé dans l’hémicyclique notamment à cause de la proximité des vacances parlementaires.

– Le 29 avril le projet de loi a été réexaminé par les députés et les débats reprendront le lundi 4 mai.
Au niveau européen :

– Le 24 septembre 2008, l’amendement 138 (aujourd’hui 46) a été adopté par le parlement européen. Ce texte stipule que toute « restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux », ne peut être décidée que par l’autorité judiciaire « sauf cas de force majeure ou impératifs de préservation de l’intégrité et de la sécurité des réseaux ». Son objectif est donc d’empêcher que l’autorité judiciaire soit contournée, et que ses missions soient transférées à des autorités administratives comme ce serait le cas avec l’HADOPI. Ainsi, le projet de loi Création et Internet français semble remis en cause.

– Le 27 novembre 2008, l’amendement 138 est rejeté par le conseil européen des ministres télécoms sur demande de Christine Albanel. Néanmoins, la Commission européenne adresse un courrier au gouvernement français critiquant des aspects du projet de loi Création et Internet (voir l’article de LaTribune du 27/11/2008 Loi anti-piratage sur Internet: les observations de Bruxelles)

– Février 2009, vote à l’unanimité du rapport Stavros Lambrinidis a Bruxelles qui précise que « chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d’accéder à l’ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que “sanction” contre les infractions des citoyens. ».

– Le 9 mars 2009, l’amendement 138 devient l’amendement 46 et est déposé pour passer en deuxième lecture devant le Parlement européen le 22 avril par Catherine Trautmann.

– Le 26 mars 2009, le rapport de Stavros Lambrinidis est adopté par le Parlement européen par 481 voix contre 25. Mais ce rapport ne peut pas empêcher la mise en place de la loi Création et Internet en France car c’est un rapport d’initiative et il n’est pas contraignant pour les Etats membres.

– Le 1er Avril 2009, les 27 Etats membres chargés de préparer les décisions du Conseil de l’UE sont tombés sur un accord à propos de l’amendement 138/46. Le nouvel amendement précise que : « aucune restriction ne peut être imposée sur les droits fondamentaux des utilisateurs, sans une décision préalable d’autorités légalement compétentes. » En remplaçant « autorité judiciaire » par « autorités légalement compétentes », le texte rend légal, au niveau européen, le système de riposte graduée de la France. De plus, il ne s’agit plus d’un article, mais d’un considérant (texte sans obligation légale qui vise à donner un cadre d’application).

– Le 21 avril 2009, l’amendement 138/46 qui doit être présenté en séance plénière en mai sera bien un article et non pas un considérant. Néanmoins, son contenu n’est pas encore fixé. Il sera finalement voté par la commission ITRE (Industrie, Transport, Energie) dans sa version originale dans la nuit par 40 voix pour, 4 contres et 2 abstentions.

– Le 29 avril 2009, le Coreper (représentants des 27 pays membres de l’Union Européenne) se prononce sur l’amendement 46 et le scinde en un article et un considérant :

• Article 1(3a) : « Les mesures concernant l’accès des utilisateurs finaux ou l’utilisation de services et d’applications via les réseaux de communications électroniques doivent respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en relation avec la vie privée, la liberté d’expression et l’accès à l’information et le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable en conformité avec l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ».

• Considérant (3a) : « Reconnaissant qu’Internet est essentiel pour l’éducation et pour la pratique de la liberté d’expression et l’accès à l’information, toute restriction imposée sur l’exercice de ces droits fondamentaux doivent être en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Concernant ces problématiques, la Commission devra lancer une large consultation publique ».

Il faudra maintenant attendre que le Parlement européen s’empare du sujet en session plénière, la semaine prochaine, date à laquelle l’Assemblée nationale conclura ses discussions sur la loi Création et Internet.